Foire aux Questions

Le casier judiciaire est pour chaque personne, principalement, le relevé des condamnations pénales.

Sont concernées par le casier judiciaire, les personnes physiques et les personnes morales.

Les personnes physiques concernées sont les personnes nées au Togo ou à l’étranger et les personnes dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse.

S’agissant des étrangers résidents au Togo ou y ayant séjourné, il leur est délivré en lieu et place du bulletin du casier judiciaire, une attestation de condamnation ou de non-condamnation.

Les personnes morales concernées par le casier judiciaire sont les personnes morales de droit privé.

Le casier judiciaire d’une personne contient les informations suivantes :

• les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ;
• les décisions prononcées par application des dispositions relatives à l’enfant en conflit avec la loi ;
• les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judiciaire ou par une autorité administrative de même que par un organisme professionnel lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités ;
• les jugements prononçant la faillite personnelle ou toutes autres sanctions personnelles prévues par l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
• les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;
• les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers ;
• les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d’une convention ou d’un accord international, ont fait l’objet d’un avis aux autorités togolaises ;
• les peines résultant de la composition pénale ;
• les jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénalepour cause de trouble mental, lorsqu’une hospitalisation d’office a été ordonnée ou lorsqu’une ou plusieurs mesures de sûreté ont été prononcées.

Le casier judiciaire d’une personne se présente sous forme de relevé ou de bulletin. Il en existe trois dont le contenu varie selon la gravité des sanctions : le bulletin n° 1, le bulletin n° 2 et le bulletin n° 3.

• Le bulletin n° 1 constitue le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne. Il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires.
  
  
• Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l’exclusion d’un nombre limitativement énuméré par la loi. Il n’est délivré qu’à certaines administrations publiques.
  
  
• Le bulletin n°3 comporte une liste de condamnations pour crimes et délits limitativement énumérées, quand elles ne sont pas exclues du bulletin n°2. S’y retrouvent donc les condamnations prononcées pour les faits les plus graves.
  Le bulletin n° 3 est tout particulièrement destiné aux particuliers.

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire est demandé par la personne qu’il concerne au directeur des affaires pénales et des grâces.

La demande est faite en ligne sur le site https://casierjudiciaire.gouv.tg par le remplissage d’un formulaire de demande. Il y est joint un document d’identité.

La demande peut également être faite par l’intéressé dans un centre de traitement du service national du casier judiciaire.

La demande est soumise à la fin de la procédure de remplissage du formulaire et après payement par voie électronique des frais de traitement.

Les bulletins du casier judiciaire sont établis après une recherche au- tomatisée d’informations dans le fichier national des condamnations (FNC) concernant la personne visée.

Lorsqu’il n’existe pas au casier judiciaire de fiche ou lorsque les men- tions que portent les fiches ne doivent pas être inscrites sur le bulletin, celui-ci porte la mention « néant ».

La délivrance du bulletin n°3 est faite par remise en mains propres au demandeur ou à son mandataire, dans tout centre de traitement ou lieux précisé par arrêté du ministre chargé de la justice, qu’il auraindiqué au moment du remplissage du formulaire de demande.

Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut saisir le service national du casier judiciaire automatisé ou peut le faire par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Le casier judiciaire national automatisé est géré par un service natio- nal placé sous l’autorité du ministre chargé de la justice.

Le service national du casier judiciaire comporte un centre national et des centres locaux de traitement. Il est dirigé par le directeur des affaires pénales et des grâces.

Chaque tribunal d’instance abrite un centre local de traitement.

Le casier judiciaire national automatisé est encadré fondamentalement par la loi n° 2021-005 du 1er avril 2021 relative au casier judiciaire national automatisé et son décret d’application.